Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Préliminaires :
Les présentes conditions générales de vente priment sur les conditions générales et/ou particulières du client, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
Le présent document s’applique à toutes les prestations proposées par Claire Chardon, en ce compris toute prestation de vente et service accessoire.
Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Claire Chardon.
Article 2 – Objet du contrat :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Claire Chardon (ci-après dénommé « La Prestataire ») et de ses clients (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des prestations dispensées et vendues par Claire Chardon.
Article 3 – Réservation :
Les réservations des prestations de Claire Chardon se font via le site internet.
Dans le cas où un client réserve une prestation par téléphone ou mail, il est invité à procéder à la réservation de la prestation convenue via le site internet. La réservation ne sera prise en considération que si le client confirme la réservation via le site internet.
Au moment de la réservation, le client est informé des modalités relatives à la prestation choisie (prix, paiement, organisation, etc.).
A la fin du processus de réservation, le client reçoit une confirmation automatique de sa réservation avec l’ensemble de ces modalités par mail.
Article 4 – Prix :
Les prix fixés sont libellés en euros, toutes taxes comprises. Claire Chardon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la demande de rendez-vous sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement pour les consultations ayant lieu au domicile des clients. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à la prestataire, de même que toute modification demandée par le client, donne lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.
Article 5 – Modalités de paiement :
Au moment de la conclusion de la vente, le client est informé des modalités de paiement et s’engage à les respecter.
Le client est informé que la réservation d’une prestation implique un engagement définitif de sa part avec Claire Chardon, sous réserve du droit légal de rétraction.
Article 6 – Lieu des prestations :
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux d’Ecoclitude à Uccle. En cas de prestations chez le client ou ailleurs, le tarif horaire d’Ecoclitude est calculé à partir du départ de l’adresse de son siège social jusqu’au retour au dit siège.
Article 7 – Engagement qualité et responsabilité du prestataire :
La prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation de la prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.
Si la prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, elle en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
Article 8 – Annulation :
Sauf cas de force majeure, les conditions d’annulation sont les suivantes.
Les consultations peuvent être annulées, sans frais, jusqu’à 48 heures ouvrables avant le rendez-vous convenu. Toute annulation de consultation endéans les 48 heures précédant le rendez-vous implique le paiement intégral de la consultation.
Les annulations doivent être notifiées par mail, par téléphone ou par SMS.
Pour autant que les conditions de délais précités soient respectées, Claire Chardon s’engage à rembourser le montant payé pour la prestation annulée dans un délai de 10 jours à compter de la notification d’annulation.
En cas de force majeure (à savoir problèmes de santé ou problèmes professionnels graves motivés et justifiés), le client pourra reporter la prestation sans frais.
Article 9 – Droit de rétractation :
Pour les contrats conclus à distance uniquement ou les contrats conclus hors établissement : le client « consommateur » est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendriers, à compter du jour de la réservation lorsqu’il s’agit d’un contrat de service et à compter de la réception du produit lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente de produits.
Dans la présente disposition, le consommateur est entendu comme toute personne physique qui accomplit un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité professionnelle industrielle ou commerciale ni à son activité professionnelle artisanale ou libérale.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat moyennant une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par mail : claire@ecoclitude.life )
En cas de rétractation de la part du client dans le délai légal, Claire Chardon remboursera l’intégralité du paiement reçu, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord expresse du client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
En cas de rétraction de la part du client dans le délai légal, si des prestations de service ont déjà été réalisées dans ce délai, le client est informé que le remboursement se fera au prorata de ces prestations. Les prestations déjà réalisées ne seront pas remboursées.
Article 11 – Force majeure :
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes grèves, lock-out, lock-down, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 30 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit de mettre fin au contrat en le notifiant à l’autre partie.
En cas de contrat de prestations de service, Claire Chardon s’engage alors à rembourser au client le surplus de paiement qu’elle aurait reçu, calculé au prorata des séances de formations auxquelles le client a déjà assisté.
En cas de contrat de vente de produits, Claire Chardon s’engage à rembourser au client le montant de sa commande.
Article 12 – Responsabilités :
Claire Chardon ne s’engage qu’à une obligation de moyens pour la réalisation du contrat. Pour ce motif, aucune garantie n’est donnée quant au résultat des prestations.
La responsabilité de Claire Chardon ne peut être engagée en vertu du présent contrat, sauf dans les cas découlant d’obligations imposées par la loi.
Le client est informé que les prestations de Claire Chardon ne sont pas de nature médicale.
Le client est informé que les produits vendus par Claire Chardon ne sont pas des médicaments et ne remplacent en aucun cas un traitement médical.
En aucun cas, les conseils de Claire Chardon ne peuvent se substituer à ceux de votre médecin. Claire Chardon décline toute responsabilité dans les situations où le client a pris la décision d’interrompre un traitement médical, de ne pas suivre les recommandations médicales données par un tiers habilité ou de ne pas consulter un médecin.
Article 13 – Propriété intellectuelle :
Claire Chardon détient la propriété exclusive intellectuelle et économique de ses programmes et outils.
Le client ne peut ni enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de Claire Chardon.
Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Claire Chardon.
Article 14 – Droit à l’image :
Sauf mention expresse du client, celui-ci accepte que Claire Chardon utilise toutes les images prises pendant les formations, pour sa communication et publicité.
Article 15 – Protection des données :
Les données personnelles des clients qui ont été communiquées par eux à Claire Chardon sont destinées à l’usage interne de celle-ci. Aucun tiers n’a d’accès à ces données.
Les clients ont un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci.
Le client est informé que ses coordonnées de contact sont utilisées par Claire Chardon pour sa publicité. À tout moment, le client peut demander à ces coordonnées ne soient plus utilisées à cet effet.
Claire Chardon décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. De même, en ce qui concerne l’hébergement du site web du client ou le service e-mail, Claire Chardon ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.
Localisation des Infrastructures :
La création et la maintenance du site écoclitude.life sont à la main de DE LA SUITE DANS LES ID : https://www.delasuitedanslesid.be/
Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services WP SERVEUR sont localisées sur le territoire français.
Toutefois, certains Services peuvent être physiquement localisés à l’étranger, dans ce cas, la localisation physique des installations est clairement annoncée au Client avant la souscription dudit Service.
Sécurité Physique des locaux :
WP SERVEUR prend l’ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.
Article 16 – Généralités :
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, SMS, courrier électronique aux coordonnées des parties reprises dans la confirmation écrite reçue par mail.
Article 17 – Litiges :
Les parties s’engagent, avant toute saisine de juridictions, à recourir à une résolution amiable de leur conflit, en recourant à la médiation, et en participant à une séance au moins de médiation. Le médiateur sera choisi de commun accord ou à défaut par la partie la plus diligente.
Les relations contractuelles des parties sont régies par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles des parties est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux francophones de Bruxelles.
Claire Chardon
Energéticienne : Reiki – Réflexologie faciale – Fleurs de Bach
Ecoclitude: vous aider à retrouver Santé et Bien-être
Adresse du siège social : Avenue Maréchal Ney, 1180 Uccle
Mail : claire@ecoclitude.life
www.ecoclitude.life
TVA BE1008 630 744
(Dernière mise à jour des présentes conditions : 24 Mai 2025)